Deux décisions récentes de tribunaux administratifs rappellent avec force un principe fondamental en matière de congés annuels des agents publics : ni l’administration, ni l’agent ne peuvent décider seuls. L’exercice du droit à congés repose sur un accord réciproque, condition indispensable à sa légalité.

• TA de Caen, 21 janvier 2026, req. n°2400348 ;

• TA de Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, req. n°2201394. 

❌ L’administration ne peut pas imposer des congés d’office

Dans une première affaire, un maire avait décidé de placer d’office une agente en congés annuels, sans demande de sa part, estimant que son comportement présentait un « danger en apparence ».

Le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision en rappelant que :

• le droit à congés annuels suppose une demande préalable de l’agent ;

• aucune disposition légale n’autorise l’autorité hiérarchique à imposer des congés, y compris pour des motifs liés à l’intérêt du service.

👉 Résultat :
L’arrêté a été annulé et la collectivité a dû restituer les jours de congés indûment décomptés des droits de l’agente.

À retenir :

Les congés annuels ne peuvent jamais être utilisés comme une mesure de gestion ou de protection imposée par l’employeur public.

❌ L’agent ne peut pas partir sans accord exprès de sa hiérarchie

À l’inverse, dans une seconde affaire, une assistante sociale hospitalière avait demandé quatre jours de congés annuels après un arrêt maladie.
Faute de réponse de sa hiérarchie, elle a considéré sa demande comme acceptée et ne s’est pas présentée à son poste.

Le juge a rappelé un principe tout aussi clair :

• en matière de congés annuels, il n’existe aucune acceptation tacite ;

• les dates de congés doivent faire l’objet d’un accord exprès de l’autorité administrative.

👉 En l’absence de cet accord, l’absence de l’agente était irrégulière.
L’administration était donc fondée à procéder à une retenue sur traitement pour service non fait.

À retenir :

Le silence de l’administration ne vaut jamais autorisation de congés.

⚖️ Ce qu’enseignent ces décisions

Ces deux jugements, rendus à quelques jours d’intervalle, tracent une ligne claire :

• ✔️ les congés annuels constituent bien un droit statutaire des agents publics ;

• ❌ mais leur mise en œuvre ne peut être ni imposée, ni présumée ;

• 🤝 elle suppose une entente formelle entre l’agent et l’administration.

📌 En résumé

• 🚫 Pas de congés annuels d’office décidés par l’employeur public

• 🚫 Pas de départ en congés sans autorisation explicite

• ✅ Un droit encadré, fondé sur l’accord des deux parties

Une jurisprudence utile, tant pour les employeurs publics que pour les agents, qui rappelle que les congés annuels relèvent d’un équilibre entre droit individuel et organisation du service public.