La Gazette des Communes

Le 1er septembre marque l’ouverture du droit à la retraite progressive dès 60 ans et non plus deux ans avant l’âge légal de départ. Dans les collectivités, cette mesure intervient avec une concertation insuffisante et une absence de visibilité sur les impacts financiers, jugent élus et DRH. Cependant, comme les organisations syndicales, ils y voient un bon outil pour des fins de carrière.

Deux ans après avoir été étendu au secteur public, le dispositif de retraite progressive est ouvert aux agents des collectivités dès 60 ans, à compter du 1^er septembre. Un décret spécifique a été publié en ce sens au Journal officiel du 23 juillet. Il met les territoriaux sur un pied d’égalité avec les salariés du privé et avec les autres agents publics, pour lesquels des textes similaires avaient déjà transposé l’Accord national interprofessionnel sur le sujet, intervenu en novembre 2024.

Cette possibilité de retraite progressive à partir de 60 ans était très attendue par les organisations syndicales, car, en décalant l’âge légal de départ à 64 ans à terme, la réforme de 2023 a mécaniquement enclenché un report progressif de l’ouverture de ce droit, ouvert jusqu’ici deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite, soit 62 ans à terme (génération 1968).

« Absence totale de concertation »

Malgré cela, le Conseil national d’évaluation des normes (CEN) a émis deux avis défavorables successifs sur le projet de ce décret spécifique aux agents des collectivités, « à la majorité des membres présents », l’un le 7 mai, l’autre le 5 juin. En cause, pour le collège des élus de cette instance : « Une absence totale de concertation » et « d’informations financières portant sur les coûts induits par cette mesure et ses effets sur l’équilibre de la CNRACL ». Cette transposition de l’ANI avait été annoncée par la DGAFP dès le printemps, dans le cadre des réunions propres au secteur public du « conclave » de négociation sur les retraites. « Mais la sortie du décret nous a surpris, tout comme les représentants syndicaux, assure Philippe Laurent, porte-parole de la Coordination des employeurs territoriaux (CET). Personne ne nous a demandé notre avis sur ce texte ».

La grande inquiétude des employeurs territoriaux porte sur les coûts induits par ces semi-départs à la retraite. En 2024, la CNRACL avait reçu 5366 demandes de retraite progressive, mais le rythme semble s’accélérer en 2025 : le volume de demandes était de 1952 à l’issue du premier trimestre (pour les deux tiers émanant d’agents de la territoriale) et de 4 328 au 30 juin.

Vers un rush sur le dispositif ?

Qu’en sera-t-il à partir du recul de l’âge d’ouverture de ce droit, au 1^er septembre ? « Jusqu’à présent les quelques demandes de retraite progressive se faisaient surtout dans les six derniers mois ou dans l’année précédant l’âge légal, mais si le dispositif est intéressant pour les agents dès 60 ans, ils vont forcément s’en emparer », anticipe Isabelle Debest, DRH du Département du Gers et secrétaire de l’Association nationale des DRH des territoires.

L’expérience du régime général semble le prouver : si au 31 décembre 2024, la proportion de salariés du privé ou travailleurs indépendants en retraite progressive ne représentait que 0,2% des retraités de droit direct, les effectifs concernés augmentent régulièrement depuis 2015, grâce à des règles d’application devenues plus attractives.

Impacts financiers inconnus

Mais au Département du Gers comme dans nombre de collectivités, « les demandes sont acceptées, mais les services grincent des dents », rapporte la DRH. Philippe Laurent confirme : « Si c’est un passage à 80% du temps de travail, c’est gérable, mais pas en deçà ». Isabelle Debest se souvient qu’un autre dispositif de retraite progressive a existé par le passé dans le public et « était bien utilisé ». « Mais à l’époque, on arrivait à compenser le temps de travail manquant, ajoute-t-elle. Or la difficulté, aujourd’hui, est que cette mesure arrive dans un contexte budgétaire difficile ». Maire de Sceaux, Philippe Laurent entrevoit le même obstacle : « Toute les communes ne peuvent pas payer deux personnes sur un poste pendant six mois ou plus ».

Son autre inquiétude : une hausse potentielle des dépenses de la CNRACL alors que le déficit structurel de ce régime fait déjà l’objet de toutes les attentions. Pour l’heure, l’impact financier de ce passage à 60 ans de la retraite progressive est une inconnue pour toutes les parties prenantes. Auditionnés le 18 juillet par les inspecteurs généraux chargés d’une étude sur les régimes de retraites des agents territoriaux et hospitaliers, les représentants de la CET se sont émus de ce flou.

« Nous avons demandé des éléments statistiques, assure Philippe Laurent, mais les inspecteurs anticipent une difficulté à recueillir les chiffres. C’est en partie de notre faute, admet-il, car nous n’avons jamais demandé à savoir combien d’employeurs cotisent à tel ou tel régime, combien d’agents, combien de pensionnés, etc ». Pour lui, l’impact de cette retraite progressive dès 60 ans ne pourra être entrevu « que lorsqu’on aura tous ces éléments de calcul ».

« Tenir » jusqu’à la retraite

L’intérêt de la retraite progressive dans la territoriale est pour autant largement reconnu. Pour la collectivité employeuse, « cela peut permettre des passages de témoin, estime Philippe Laurent. Dans les mairies, on n’est pas dans l’application simple de normes. Il y a une mémoire à avoir des façons de faire, de l’équilibre des relations avec l’élu, etc ». Un « tuilage » ou « glissement de missions » particulièrement intéressant dans les petites communes, juge aussi Florence Hélou, responsable du service évolution professionnelle du Centre de gestion du Finistère.

Du côté des agents aussi, l’ouverture de ce droit à 60 ans est pertinente, estime-t-elle : « Dès cet âge apparaît la question de savoir comment tenir jusqu’à la retraite. Ce dispositif peut donc être un bon moyen d’alléger un peu les choses physiquement pour ne pas aller vers des restrictions médicales, voire un arrêt, dans l’idée de la prévention. C’est dans l’intérêt de tout le monde ». Dès avril, la CFDT s’était également félicitée par communiqué de ce « nouveau droit », un « enjeu déterminant pour une très grande liberté de choix des travailleurs et travailleuses dans l’organisation du travail et le passage à la retraite ».

Mais attention, prévient Florence Hélou : « Il y a des calculs à faire pour vérifier qu’on n’est pas perdant financièrement et pour ne pas regretter ensuite cette décision ». Isabelle Debest, elle aussi, craint que « cela ne soit pas forcément intéressant pour tout le monde ». La CNRACL incite d’ailleurs à utiliser le simulateur de retraite progressive inter-régimes disponible à partir des plateformes Ma retraite publique ou Info retraite.fr.