La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants.
-Le titre exécutoire émis par la commune était suffisamment motivé, car accompagné d’un tableau de calcul.
-La charge effective et permanente s’entend de la direction matérielle et morale de l’enfant : un parent n’ayant pas la garde principale ne peut en bénéficier.
-Le remboursement d’un trop-perçu (plus de 8 300 €) a donc été jugé légitime.
-Le refus de remise gracieuse par le conseil municipal n’a pas été considéré comme entaché d’erreur de droit.