Dans un arrêt du 11 juin 2025, la CAA de Marseille a confirmé la sanction d’avertissement infligée à une adjointe administrative de la commune du Lauzet-Ubaye. L’agent avait refusé de transmettre des demandes d’autorisation d’absence exigées par la maire, au motif qu’elle jugeait cette formalité inutile.

Décision de la Cour :
-Le refus d’exécuter un ordre hiérarchique constitue une faute disciplinaire, sauf si l’ordre est manifestement illégal et compromet un intérêt public.
-La sanction d’avertissement est jugée proportionnée : elle est la plus légère prévue par la loi.
-Le principe Non bis in idem (pas de double sanction pour les mêmes faits) ne s’applique pas ici, car le rappel à l’ordre préalable ne constitue pas une sanction disciplinaire.
-L’argument de détournement de pouvoir n’a pas été retenu.

la CAA confirme qu’un ordre hiérarchique doit être exécuté, même si l’agent estime la demande excessive ou inutile, dès lors que l’ordre n’est pas illégal.