28 août 2025
Supplément familial de traitement (SFT) : un rappel essentiel sur la notion d’« enfant à charge »
La CAA de Nantes (arrêt du 1er avril 2025, n°24NT01248) vient de confirmer qu’un agent public divorcé, dont les enfants résident chez l’autre parent, ne peut prétendre au SFT dès lors qu’il n’assume pas la charge effective et permanente des enfants. -Le...
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