Arrêt n°23-22.732 du 10 septembre 2025

Principe juridique consacré

NOUVEAU DROIT FONDAMENTAL : Un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a désormais le droit de voir ces congés reportés, à condition d'avoir notifié l'arrêt à son employeur.

HARMONISATION EUROPÉENNE : Cette décision met le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne après 30 ans de jurisprudence contraire.

IMPACT IMMÉDIAT : 2,3 millions d'entreprises françaises et 16 millions de salariés concernés par cette transformation juridique majeure.

30 années de jurisprudence renversées

2,3M entreprises impactées

16M salariés concernés

15 mois de délai de report

Analyse juridique de l'arrêt

Le dispositif juridique

L'affaire oppose Mme G., médecin du travail employée depuis 1990 par l'Association Gimac santé au travail, à son employeur dans le cadre d'un litige né après son départ en retraite. Le litige porte spécifiquement sur le décompte des congés payés impactés par des arrêts maladie survenus pendant ses périodes de vacances, dûment notifiés à l'employeur.

"Il convient de juger désormais qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE [...] que le salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie."

- Arrêt n°23-22.732, Cour de cassation

HISTORIQUE

2009 Arrêt Schultz-Hoff. La CJUE établit le principe du report des congés non pris en raison d'une maladie

2012 Arrêt ANGED. Consécration directe du report des congés en cas de maladie pendant les vacances

18 juin 2025. Lettre de mise en demeure. La Commission européenne met en demeure la France (procédure INFR 2024/4005)

10 septembre 2025. Arrêt de la Cour de cassation. Revirement jurisprudentiel pour éviter une condamnation européenne

Contexte de pression européenne:

La lettre de mise en demeure du 18 juin 2025 accordait un délai de deux mois jusqu'au 18 août 2025. Non respecté par la France, ce délai exposait le pays à une saisine de la CJUE avec des condamnations financières potentiellement lourdes.

Droits renforcés des salariés

• Garantie de pouvoir effectivement bénéficier de leurs congés payés
• Protection contre les aléas de santé pendant les vacances
• Flexibilité de 15 mois pour reporter les congés concernés
• Harmonisation avec les standards européens de protection sociale