Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de fixer un plafond annuel du nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
Ce plafond, décidé après consultation du comité social territorial, s’applique à tous les agents disposant d’un CET. Il modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au CET et actualise les références au Code général de la fonction publique. L’objectif est de mieux encadrer les dépenses indemnitaires liées au CET, en permettant aux employeurs territoriaux de maîtriser le volume annuel de jours pouvant être convertis en indemnisation.