Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la CAA de Bordeaux rappelle un principe essentiel pour les RH territoriales :

les autorisations spéciales d’absence (ASA) ne s’appliquent que lorsque l’agent est en service.

Concrètement, lorsqu’un représentant du personnel est convoqué en CAP, en conseil de discipline ou en instance statutaire un jour où il ne travaille pas, il n’a :
-ni droit à ASA,
-ni droit à récupération,
-ni droit à rémunération,
-ni obligation de se rendre à la convocation.

La cour confirme également qu’aucun préjudice financier ou moral ne peut être invoqué dans ce cas, même si les convocations proviennent de l’employeur.