Une nouvelle décision du Défenseur des droits vient rappeler une règle trop souvent méconnue : aucun jour de carence ne peut être appliqué à une agente enceinte, dès lors que l’arrêt maladie intervient entre la déclaration de grossesse et le début du congé de maternité, même si l’arrêt n’est pas lié à la grossesse.

Dans la décision n°2025-198, la commune de Y avait retenu un jour de carence, au motif que le premier arrêt de travail n’était pas en lien avec la grossesse.

Le Défenseur des droits écarte totalement cette justification.
Le législateur a souhaité protéger tous les arrêts maladie des femmes enceintes, sans distinction.

Pourquoi ?
Parce qu’une femme enceinte est confrontée à une fragilité physique accrue, et que la législation vise à garantir une protection renforcée, prévenir les risques et éviter une perte de rémunération injustifiée.

Conséquence : la collectivité doit rembourser immédiatement le jour retenu à tort et rendre compte sous trois mois des suites données.