La NBI : un droit statutaire à verser dès que les conditions sont remplies

La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) est un avantage indiciaire accordé aux fonctionnaires occupant certains emplois comportant des responsabilités ou sujétions particulières, listés par les textes réglementaires. Il s’agit d’un droit statutaire pour tout agent qui remplit les conditions d’attribution : la collectivité est obligée de la verser dès lors que l’agent occupe effectivement un poste ouvrant droit à NBI. Aucune délibération spécifique n’est nécessaire pour verser la NBI, car ce versement résulte directement de la réglementation en vigueur. Si un agent remplit les critères et qu’aucune NBI ne lui a été versée, cela constitue une omission que l’administration doit corriger en versant les rappels correspondants en tenant compte des fonctions exercées sur la période concernée.

Peut-on attribuer la NBI de façon rétroactive ?

Oui. Si l’administration a omis de verser la NBI alors que l’agent y avait droit, il est tout à fait possible – et même nécessaire – de l’attribuer rétroactivement. La jurisprudence administrative confirme d’ailleurs que l’agent est fondé à réclamer le versement rétroactif de la NBI non perçue, puisque celle-ci est un droit acquis dès lors que les conditions étaient réunies. Par exemple, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé en 2005 qu’un refus de versement de la NBI à un agent remplissant les fonctions y ouvrant droit devait donner lieu au rappel des sommes dues sur la période concernée. En pratique, cela signifie que si un agent a occupé un poste éligible à la NBI mais n’a pas touché cette bonification en son temps, l’autorité territoriale peut (et doit) prendre un arrêté attributif de NBI avec effet rétroactif à la date à laquelle l’agent a commencé à remplir les fonctions ouvrant droit, puis procéder aux paiements des arriérés correspondants.

Attention : pour que ce versement rétroactif soit légal, il faut que l’emploi de l’agent ait bien été éligible à la NBI pendant la période passée en question. Le Conseil d’État a jugé que l’octroi rétroactif d’une NBI n’est possible que si l’emploi figure déjà dans un texte réglementaire existant prévoyant cette NBI. 

La limite de la rétroactivité : la prescription quadriennale

Bien que l’on puisse attribuer la NBI rétroactivement, la période de rappel des sommes dues est juridiquement encadrée par la prescription quadriennale. La prescription quadriennale (issue de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) est la règle selon laquelle les créances financières sur une personne publique sont éteintes au bout de quatre ans si elles n’ont pas été réclamées. Concrètement, lorsqu’une collectivité découvre (ou qu’un agent réclame) un oubli de versement de la NBI, le rappel de traitement ne pourra couvrir que les 4 dernières années antérieures à la demande, plus l’année en cours.

On peut attribuer et verser rétroactivement une NBI omise, mais seulement jusqu’à 4 ans en arrière (en plus de l’année en cours), conformément à la prescription quadriennale. Passé ce délai, la collectivité n’est plus tenue de verser les arriérés et peut légalement opposer la prescription pour les périodes plus anciennes.