Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance sur le cumul d'activités. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction obligeant l’agent à transmettre ses bilans comptables pour cinq exercices.

Cette jurisprudence rappelle clairement que :
-la règle du non cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents ;
-en cas de violation, l’administration doit pouvoir recouvrer les rémunérations indûment perçues (art. L.123-9 CGFP) ;
-l’employeur territorial, démuni pour contraindre l’agent, peut solliciter le juge des référés pour obtenir les documents indispensables ;
-la protection des deniers publics justifie l’urgence de la mesure.

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 octobre 2025, 2502595