L’essentiel à retenir : lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés annuels pour des raisons indépendantes de sa volonté, le droit au report – et parfois à l’indemnisation – est désormais clairement reconnu.

deux situations principales :

-En cas de congé pour raison de santé, le report est possible dans la limite de quatre semaines, avec un délai maximal de 15 mois pour les poser à compter de la reprise.

-En cas de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales, le droit est plus favorable : l’intégralité des congés non pris peut être reportée dans ce même délai de 15 mois. Cette différence de traitement est essentielle à intégrer dans les pratiques RH pour sécuriser les décisions.

 

Sur l’indemnisation, elle devient possible lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de la relation de travail. Là encore, la nature du congé est déterminante.
Pour raison de santé, l’indemnisation est plafonnée à quatre semaines.
Pour les congés parentaux ou familiaux, tous les congés non pris peuvent être indemnisés