le « droit de se taire » fait son entrée dans la fonction publique

7 janvier 2026

le « droit de se taire » fait son entrée dans la fonction publique

Dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique qui sera présentée mi janvier 2026, dont le texte sera soumis pour avis le 13 janvier lors d’un Conseil commun de la fonction publique (CCFP)

L'instauration d'un « droit de se taire » pour les fonctionnaires faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. Concrètement, l'administration aura désormais l'obligation d'informer l'agent qu'il a le droit de garder le silence tout au long de la procédure.

Ce changement n'est pas une initiative spontanée, mais une mise en conformité. Comme pour la réforme des CDI, le gouvernement agit « afin de conformer la législation aux demandes des juges constitutionnels ». Il s'agit donc moins d'une révolution volontaire que d'un alignement juridique nécessaire. Cela reste néanmoins une avancée considérable qui importe dans le droit de la fonction publique des principes fondamentaux du droit pénal, renforçant significativement les droits de la défense des agents publics.

Lettre de la DAJ – Le Conseil constitutionnel confirme le droit de se taire pour les agents publics dans le cadre d’une procédure disciplinaire | Ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Posté par CGTBM à 17:14 - Commentaires […] - Permalien [#]

Tags: discipline, statut, RH