Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025

Allongement des délais de recours

"Harmonisation des délais de contestation des listes électorales et des candidatures."

Avant: Les délais étaient généralement de 3 ou 5 jours selon les cas.

Après: Passage uniforme à 8 jours pour la plupart des contestations.

Listes CST : Doublement des noms

"Constitution des listes pour les Comités Sociaux Territoriaux (CST)."

Avant: Nombre de candidats limité.

Après: Possibilité de présenter un nombre de noms égal au double du nombre de sièges (Titulaires + Suppléants).

Éligibilité des Directeurs

"Éligibilité aux Comités Sociaux Territoriaux."

Avant: Incertitude sur certains emplois.

Après: Les DGS/DGA exerçant dans la collectivité sont explicitement éligibles.

CAP : Réduction à 4 membres

"Composition des CAP."

Avant: Composition standard.

Après: Dérogation possible : réduction à 4 titulaires si effectif < 1 000.

Votes Blancs & PV

"Rédaction des Procès-Verbaux."

Avant: Mentions pas toujours uniformes.

Après: Obligation d'inscrire distinctement le nombre de votes blancs et la répartition des sièges.

Suppléants Délégués/Assesseurs

"Fonctionnement des bureaux de vote."

Avant: Pas de mention systématique.

Après: Possibilité de désigner un délégué suppléant et un assesseur suppléant.

Tirage au sort harmonisé

"Carence de listes ou de candidats."

Avant: Procédures disparates.

Après: Généralisation de la procédure de tirage au sort (CST, CAP).

Réf: Art. 38, 39, 40, 42

Décret n° 2025-1430 du 30 décembre 2025