La Cour administrative d'appel de Marseille a rendu le 3 février 2026 une décision importante concernant la fin de stage d’un agent territorial et les garanties dont celui-ci doit bénéficier avant toute décision de licenciement.

Les faits

Une agente recrutée par la commune de Sausset-les-Pins en qualité d’adjointe territoriale d’animation stagiaire contestait la décision du maire mettant fin à son stage et la radiant des effectifs.

L’administration estimait que l’intéressée présentait une insuffisance professionnelle justifiant son licenciement en cours de stage.

L’agente a alors saisi la justice administrative en demandant :

• l’annulation de la décision de licenciement ;

• sa réintégration dans la collectivité ;

• la reconstitution de sa carrière.

Le Tribunal administratif de Marseille avait initialement rejeté sa demande. L’agente a donc fait appel.

La question posée au juge

La cour devait notamment vérifier si la procédure préalable au licenciement d’un stagiaire avait respecté les garanties prévues par les textes.

L’agente soutenait notamment :

• ne pas avoir été informée de la saisine de la commission administrative paritaire (CAP) ;

• ne pas avoir été informée de son droit à consulter son dossier ;

• ne pas avoir été informée de son droit à être assistée.

La décision de la cour

La cour administrative d’appel donne finalement raison à l’agente.

Elle annule :

• le jugement du tribunal administratif ;

• la décision du maire mettant fin au stage.

Le juge estime que la procédure n’a pas respecté les garanties fondamentales offertes à l’agent, notamment l’information sur ses droits dans le cadre de la procédure préalable.

Les conséquences pour la collectivité

La cour ordonne à la commune :

• de réintégrer l’agente ;

• de la replacer en position de stage pour une période complète ;

• de régulariser sa situation administrative pour la période écoulée.

La collectivité doit également verser 2 000 € au titre des frais de justice.

Ce que rappelle cette décision

Cette affaire montre que, même pour un agent stagiaire, l’administration doit respecter une procédure rigoureuse avant de mettre fin au stage.

L’insuffisance professionnelle peut justifier un licenciement, mais la décision doit être prise dans le respect des garanties procédurales prévues par le droit de la fonction publique.

✔ Même en période de stage, un agent territorial bénéficie de garanties procédurales importantes.

✔ Avant une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle, l’administration doit respecter une procédure contradictoire.

✔ L’agent doit être informé de ses droits, notamment :

• le droit à la communication de son dossier administratif ;

• le droit de présenter ses observations ;

• le droit d’être assisté par la personne de son choix.

✔ Le non-respect de ces garanties peut conduire le juge administratif à annuler la décision de licenciement.