CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit)

Une agente territoriale, déclarée définitivement inapte à travailler pour raisons de santé, a été mise à la retraite pour invalidité par sa commune. Problème : cette retraite a été fixée avec effet rétroactif, ce qui a conduit la collectivité à lui réclamer plus de 24 000 € correspondant à des salaires déjà versés.

👉 L’agente conteste, et l’affaire remonte jusqu’au Conseil d’État.

Le Conseil d’État rappelle une règle simple mais essentielle :

➡️ L’administration ne peut pas, en principe, prendre des décisions rétroactives (c’est-à-dire qui s’appliquent dans le passé), sauf cas très particuliers.

Or ici :

• la cour administrative d’appel avait estimé que la commune devait mettre l’agente à la retraite rétroactivement pour régulariser sa situation ;
• mais elle n’a pas vérifié une chose importante : l’agente pouvait-elle encore rester en disponibilité (sans travailler mais toujours rattachée à la fonction publique) ?

👉 Pour le Conseil d’État, cette vérification était indispensable.

• Le Conseil d’État annule partiellement la décision de la cour d’appel ;
• Il renvoie l’affaire pour qu’elle soit rejugée correctement.

Cette décision rappelle deux idées clés :

• ✔️ La retraite d’un agent public ne peut pas être fixée rétroactivement n’importe comment ;
• ✔️ Même en cas d’inaptitude, l’administration doit vérifier toutes les options (comme le maintien en disponibilité) avant de décider.

👉 En pratique, cela protège les agents contre des régularisations tardives pouvant entraîner de lourdes dettes.

CE, 3 mars 2026, n° 497651 (inédit)