CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit)

Une agente municipale est grièvement blessée après la chute d’un radiateur mal fixé dans des locaux de mairie. Elle demande réparation à sa commune.

👉 Après plusieurs décisions, l’affaire arrive devant la cour administrative d’appel de Lyon.

La commune contestait sa responsabilité en affirmant que :

• le radiateur est un simple objet (et non un « ouvrage public ») ;
• elle ne pouvait donc pas être tenue responsable.

❌ La cour rejette cet argument.

➡️ Elle considère que :

• même si le radiateur est un objet, il fait partie des équipements du bâtiment public ;
• l’accident est dû à un mauvais entretien des locaux (radiateur instable, dangereux pour les usagers).

👉 Résultat : la responsabilité de la commune est engagée.

La victime avait subi :

• une fracture grave de la jambe,
• plusieurs opérations,
• des séquelles durables.

La cour confirme l’indemnisation et l’augmente légèrement :

➡️ Plus de 31 000 € d’indemnisation pour couvrir :

• les souffrances,
• les séquelles physiques,
• les frais médicaux et divers.

Cette décision rappelle une idée simple :

✔️ Une collectivité peut être responsable même pour un objet, s’il fait partie du fonctionnement normal d’un bâtiment public
✔️ Elle doit garantir la sécurité des lieux pour ses agents et usagers

👉 En clair : un équipement mal fixé peut suffire à engager la responsabilité de la mairie.

CAA Lyon, 26 févr. 2026, n° 24LY01133 (inédit)