Une aide-soignante travaillant en Ehpad a été sanctionnée par son employeur public :
👉 3 jours d’exclusion.

En cause ?
Un message publié sur Facebook… non pas par elle, mais par son mari. Ce message critiquait vivement la direction de l’établissement après un échange interne sur l’obligation vaccinale.

L’établissement a estimé que ce message :

• traduisait un manque de discrétion professionnelle
• et un défaut de réserve de la part de l’agente

👉 Autrement dit, même si elle n’était pas l’autrice du message, elle en serait indirectement responsable.

Les juges (en première instance puis en appel) n’ont pas suivi ce raisonnement.

👉 Ils ont annulé la sanction.

🧠 Pourquoi la sanction a été jugée illégale ?

Le message incriminé a été publié :

• sur le compte Facebook du conjoint
• avec des propos excessifs visant le directeur

👉 Mais rien ne prouve que l’aide-soignante en soit à l’origine ou qu’elle les cautionne.

Le mari terminait son message par une formule du type « qui peut nous renseigner ? ».

L’employeur y voyait une référence au couple.
👉 Les juges, eux, estiment que ce “nous” désignait en réalité un groupe plus large (les soignants ou les opposants à la vaccination), et non spécifiquement l’agente.

Certes, l’aide-soignante avait évoqué avec son mari un entretien professionnel.
Mais :

• elle n’a pas transmis d’informations confidentielles
• elle n’a pas violé le secret professionnel

👉 Donc, aucune faute ne peut lui être reprochée sur ce point.

📌 Ce qu’il faut retenir

👉 Un agent public ne peut pas être sanctionné pour des propos :

• qu’il n’a pas tenus lui-même
• et qui ne révèlent aucune information confidentielle

👉 Même dans un contexte sensible (réseaux sociaux, critiques de la hiérarchie),
la responsabilité reste personnelle.

Les juges précisent implicitement que la situation aurait pu être différente si :
👉 des informations confidentielles avaient été divulguées.

✍️ Pourquoi cette décision est intéressante

Elle rappelle une règle simple mais essentielle :
➡️ on ne peut pas être tenu responsable des paroles d’un tiers, même proche, sans preuve d’implication directe.

CA TOULOUSE 23TL03079