arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976)

Un syndicat contestait l’utilisation par la société Mediaposte d’un système de géolocalisation (“Distrio”) permettant de suivre les distributeurs de prospectus pendant leur tournée.

L’objectif de ce dispositif : contrôler le temps de travail effectif.

Le syndicat estimait que ce système portait atteinte aux libertés des salariés et n’était pas justifié.

Un employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail des salariés ?

La Cour de cassation répond oui, mais sous conditions très strictes.

Elle valide ici le dispositif mis en place par l’employeur.

Selon le Code du travail :

• Toute restriction aux libertés doit être :
  • justifiée par la nature de la tâche
  • proportionnée au but recherché

La géolocalisation est donc une mesure exceptionnelle.

La Cour rappelle une règle clé : La géolocalisation est licite uniquement si aucun autre moyen ne permet de contrôler le temps de travail, même moins efficace.

Si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail, la géolocalisation est en principe interdite.

La Cour valide le dispositif pour deux raisons principales :

Les distributeurs :

• ont un parcours imposé
• doivent distribuer à des destinataires précis
• respectent des délais fixés

Leur seule liberté : choisir leurs horaires dans la journée.

Il n'y a donc pas de réelle autonomie.

La Cour constate que :

• les systèmes déclaratifs (manuels ou informatiques) ne sont pas fiables
• les contrôles humains sont coûteux et inefficaces
• les badgeuses sans suivi continu sont insuffisantes

Seule la géolocalisation permet un contrôle :

• objectif
• fiable
• vérifiable

Ce qu’il faut retenir

✔️ La géolocalisation des salariés est possible mais encadrée
✔️ Elle doit être indispensable (pas d’autre solution)
✔️ Elle est interdite si le salarié est autonome
✔️ Elle doit rester proportionnée et limitée

arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026 (n° 24-18.976)