Décret n° 2026-311 du 24 avril 2026

Dans les collectivités territoriales, les agents peuvent être confrontés à :

• des soupçons de fraude
• des irrégularités financières
• des pratiques contraires à la probité

Le dispositif des lanceurs d’alerte est donc un outil essentiel de protection.

Le décret introduit une évolution concrète : Le service Tracfin devient une autorité externe de signalement.

Il est compétent pour les alertes liées : au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme

Jusqu’à présent, un agent pouvait : signaler en interne (hiérarchie, référent déontologue) ou saisir certaines autorités externes

Désormais : il peut aussi saisir Tracfin pour des faits financiers graves

Ce décret prend tout son sens dans des situations comme :

• suspicion de détournement de fonds publics
• circuits financiers anormaux dans un marché public
• utilisation frauduleuse de subventions
• liens douteux avec des prestataires

Dans ces cas, Tracfin devient un interlocuteur direct

Les collectivités doivent désormais :

• intégrer Tracfin dans les circuits de signalement
• informer les agents de cette possibilité

• sécuriser les remontées d’alerte
• éviter toute perte d’information

• savoir orienter correctement un agent
• éviter les erreurs d’aiguillage

Le décret crée aussi de nouvelles responsabilités :

• Ne pas freiner un signalement vers une autorité compétente
• Ne pas exposer un agent lanceur d’alerte
• Garantir la confidentialité

Une mauvaise gestion peut engager la responsabilité de la collectivité

Ils sont protégés s’ils signalent de bonne foi
Ils peuvent choisir un canal externe
Ils doivent orienter leur signalement selon sa nature

Exemple :

• RH → hiérarchie / déontologue
• fraude financière → Tracfin