Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

14 avril 2024

L’employeur ne peut pas interdire la détention d’un téléphone portable pendant le service

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du centre départemental gériatrique de l'Indre visant à annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges annulant un blâme infligé à une aide-soignante pour avoir conservé son téléphone...

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Tags: discipline

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14 avril 2024

Des difficultés de positionnement hiérarchique ne caractérisent pas une insuffisance professionnelle

La Cour administrative d'appel de Douai a rejeté la requête du centre hospitalier universitaire de Rouen Normandie visant à annuler le jugement ayant annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B... pour erreur d'appréciation. Les juges...

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Tags: discipline

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14 avril 2024

Une suspension ne peut pas rétroagir

En dérogation à la règle selon laquelle les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, l'administration ne peut conférer une portée rétroactive aux décisions relatives à la carrière des fonctionnaires que dans la mesure...

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Tags: discipline

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14 avril 2024

La procédure d'avancement de grade dans la fonction publique territoriale (CDG35)

Avancement de grade : - les conditions d'avancement - les modalités de calcul des services effectifs - les règles de quotas et seuils démographiques - le tableau annuel d'avancement - les lignes directrices de gestion RH Télécharger 1712932383073

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Tags: avancement

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14 avril 2024

Prise en compte du burn-out ou de l'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues d'origine professionnelle bien qu'elles ne soient pas inscrites dans les tableaux de maladies professionnelles. Afin d'améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles, la loi n° 93-121 du 27...

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Tags: maladie accident

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12 avril 2024

Retraite | Foire aux questions

Page CGT services publics Pour lire l'article entièrement, cliquez ICI Comment lire un relevé de carrière CNRACL ? Il faut bien regarder les colonnes trimestres et jours. Sur certaines années, si vous avez 3 trimestres et 88 jours, cela peut vouloir dire...

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Tags: CGT, Retraite

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8 avril 2024

Tout service réalisé en catégorie active est pris en compte pour la retraite

L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) a pour objet, en accordant une possibilité de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années de services dans des emplois classés dans la catégorie...

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Tags: Retraite

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8 avril 2024

Discipline : le droit de se taire doit être notifié au fonctionnaire sous peine de rendre la procédure irrégulière

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n°22PA03578 du 2 avril 2024 indique que « le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé...

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Tags: discipline

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8 avril 2024

Pas d'avancement possible après départ en retraite: l'admission à la retraite d'un agent a pour effet de mettre un terme à sa carrière et fait obstacle, à ce que, même rétroactivement, il bénéficie d'une promotion

Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n°2128386 : un agent des services de la police nationale a demandé un avancement exceptionnel à la suite de son intervention en tant que policier lors d'une manifestation des « gilets jaunes » en 2018....

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Tags: Retraite

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8 avril 2024

Contribution des CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024

Contributions proposées par les CDG à la réforme du statut de la Fonction Publique 2024 (résumé): -mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, -allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois),...

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Tags: statut

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