3 décembre 2023
Discipline: on a pas le droit de fouiller le bureau de son chef !
S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement.
Le contraire aussi par ailleurs!!
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/10/2023, 21VE00487, Inédit au recueil Lebon
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