Rupture conventionnelle : les motifs personnels fondant la demande d'un agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable à sa demande de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Une décision de refus n'a pas à être motivée. Les motifs personnels fondant la demande de l'agent n'imposent pas à l'administration de lui donner une suite favorable.

La détermination du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle n'est requise lors de l'entretien préalable à la rupture que si le principe même de cette rupture a été accepté par l'administration.

Tribunal Administratif de Nîmes, 4ème Chambre, 21 avril 2023, 2100417