Accident de service et consommation excessive d’alcool sur le lieu de travail: quelles responsabilités pour l’Administration en cas d'accident ?

La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute de l’intéressé de nature à exonérer totalement l’administration de sa responsabilité, alors que cette dernière n’avait pas prohibé cette boisson lors du pot de service, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 4228-20 du code du travail.

21 novembre 2023 - Cour administrative d'appel, 6ème Chambre - 21PA06193 | Dalloz