Un adjoint administratif qui exerce des fonctions de niveau supérieur sans en détenir le grade ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale

Un agent ne peut se prévaloir d’une discrimination salariale du fait qu’il a été rémunéré comme un adjoint administratif, cadre d’emplois de catégorie C auquel il appartenait effectivement, alors même qu’il a pu exercer des fonctions de niveau supérieur, cette circonstance ne lui ouvrant, par ailleurs, aucun droit à être promu (CAA Bordeaux 21BX03940 du 28.12.2023)