Syndicat CGT de Bordeaux Métropole

21 février 2024

Présomption d’une situation de discrimination en lien avec les absences d’une agente au titre d’un congés de maternité

Mme B a été recrutée par une commune pour exercer les fonctions de directrice de la petite enfance. Du 10 octobre 2013 au 16 août 2016, elle a bénéficié successivement de : congé de maternité/congé parental/congé de maternité/arrêt de travail/congés....

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19 février 2024

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenci

L'absence de fiche de poste déterminant les fonctions précises attendues créée un doute sérieux quant à la légalité d’un licenciement pour insuffisance professionnelle Une secrétaire de mairie, qui bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur...

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9 février 2024

Refus illégal de réintégration d'un agent placé en disponibilité : précisions sur le caractère forfaitaire de l'indemnisation

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public placé en position de disponibilité a droit à la réparation intégrale des préjudices de toute nature qu’il a effectivement subis du fait du refus illégal...

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5 février 2024

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service

Télétravail: la quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail peut être fixée par un chef de service à un nombre de jours de télétravail inférieur au plafond de trois jours. Le télétravail désigne toute forme d'organisation...

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30 janvier 2024

un fonctionnaire peut être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur...

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30 janvier 2024

JURISPRUDENCES FPT

Maladie imputable au service : droit au remboursement des honoraires médicaux ET des frais directement entraînés par cette maladie, notamment les frais de transport engagés dans ce cadre L’absence d’une fiche de poste ainsi que l’absence d'entretien d'évaluation...

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25 janvier 2024

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables »...

CSFPT du 4 janvier 2024 : versement du « forfait mobilités durables » et revalorisation de la carrière du cadre d’emplois des gardes-champêtres à l’ordre du jour Communiqué de presse du 24 janvier 2024 Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale...

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19 janvier 2024

1607 heures: le maire ne peut attribuer des congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le préfet du Tarn a adressé le 25 octobre 2021 une " lettre-circulaire " rappelant aux collectivités territoriales du département leurs obligations en...

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18 janvier 2024

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur

Le fait qu’un agent ait refusé de se présenter aux entretiens professionnels annuels ne fait pas obstacle à ce que son supérieur hiérarchique évalue sa manière de servir Aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions...

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4 janvier 2024

Récapitulatif des textes publiés en 2023 mais ayant une application en 2024

Majoration de la rémunération des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, réforme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de...

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