Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur

Le statut indique explicitement que le « grade est distinct de l’emploi ». Si le grade « appartient » au fonctionnaire, l’emploi est à la discrétion de l’autorité compétente (CE, 24 juin 1959, Assoc. des administrateurs civils du ministère du Travail). Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général de droit n’interdisent à l’administration de prévoir qu’un fonctionnaire puisse être placé sous les ordres et l’autorité hiérarchique d’un agent de catégorie ou grade inférieur. A noter, toutefois, que cette situation ne saurait aboutir à ce que l’agent ayant autorité puisse évaluer l’agent détenant le grade supérieur. Il ne pourra que réunir les différents éléments d’appréciation nécessaires à l’évaluation, sans pouvoir évaluer lui-même l’agent, ni même proposer une variation du régime indemnitaire. Ainsi, l’intérêt du service peut donc justifier qu’un fonctionnaire d’un grade déterminé soit affecté à un emploi destiné à des fonctionnaires de grade moins élevé ou, à l’inverse, à un emploi normalement attribué à des fonctionnaires de grade supérieur.

Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 décembre 1996, 152106, publié au recueil Lebon

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1971, 80354, publié au recueil Lebon