L’employeur peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle après respect de la procédure disciplinaire et versement d’une indemnité (articles L. 553–2 et 3 du code général de la fonction publique). 

Le licenciement pour insuffisance professionnelle doit se fonder sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, pour un contractuel, ou correspondant à son grade, pour un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans leur exercice.

Il n’est pas subordonné à son constat à plusieurs reprises, ni à sa persistance après une invitation à remédier aux insuffisances constatées. Une évaluation sur une période suffisante révélant l’inaptitude de l’agent à un exercice normal de ses fonctions peut justifier son éviction définitive (CE n° 410411 commune de Gennevilliers du 13 avril 2018).

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/04/2018, 410411

30 novembre 2022 - Cour administrative d'appel, 6ème chambre (formation à 3) - 20BX01733 | Dalloz