En l’absence de demande, l’administration n’est pas tenue de réintégrer automatiquement l’agent. Le silence du fonctionnaire à l’expiration de la période de disponibilité peut entraîner une radiation des cadres pour abandon de poste (art. L. 550-1 du...

L'article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux temporairement indisponibles (fonctionnaires et agents contractuels) sur...

Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut pas être muté directement puisqu’il n’est pas en position d’activité. Toutefois, il lui reste possible de préparer sa mobilité et de poser sa candidature à une mutation,...

Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues,...

L’agent qui sollicite sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité accordée en application du 2° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 a droit d'obtenir celle-ci à la première vacance dans son corps d'origine et d'être affecté...