Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours...

La publication du décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 constitue une évolution majeure pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010. Ce texte apporte un changement attendu dans la manière dont les...

Arrêt CAA de Bordeaux, 30 septembre 2025, n°23BX01418 Un sapeur-pompier professionnel de La Réunion avait été écarté du tableau d’avancement au grade d’adjudant au motif qu’il était en congé maladie depuis plusieurs mois. La Cour administrative d’appel...

En application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 a modifié le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier...

Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues,...

Secrétaires généraux de mairie de communes rurales: le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 permet désormais aux secrétaires de mairie C1 d'être pris en compte pour la promotion interne en C2 La réforme statutaire des secrétaires de mairie continue de...

Le statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux prévoit que, pour être inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès à ce cadre d’emplois au titre de la promotion interne après examen professionnel, les membres du cadre d’emplois...