Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les...

Selon les règles en vigueur, la convocation à un entretien professionnel pour un agent public doit effectivement être accompagnée de la fiche de poste. Cette convocation, envoyée au moins huit jours avant la date de l’entretien, doit inclure la fiche...

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a...

« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien...

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit...