Le 19 décembre 2024, la CAA de Nancy a rendu un arrêt significatif concernant une contestation d'évaluation professionnelle par une fonctionnaire du ministère des Armées. Cette décision met en lumière des points essentiels pour les agents publics et les gestionnaires RH :

Marge d'appréciation de l'administration : la Cour rappelle que les avis des commissions administratives paritaires (CAP) ne lient pas l'autorité hiérarchique. L'administration conserve une autonomie dans la révision des comptes rendus d'entretiens professionnels.

Absence d'erreur manifeste d’appréciation : l’évaluation peut reconnaître des marges de progression (ex. travail en équipe) tout en valorisant d’autres compétences (autonomie), sans contradiction.

Pas de détournement de pouvoir : en l'absence de preuves tangibles, une évaluation ne peut être considérée comme destinée à entraver une carrière.

Enjeux pour les agents publics :

Importance de formuler des observations précises lors de la notification du compte rendu.

Limites des recours hiérarchiques et contentieux face à la subjectivité inhérente aux évaluations.

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