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7 mars 2024

Entretien professionnel: l'évaluation ne peut pas être fondée sur des absences pour raisons médicales

L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel. Il doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct et ne peut pas durer que cinq minutes. Un agent qui passe son entretien professionnel doit avoir eu au préalable connaissance des attentes de sa hiérarchie. Un entretien professionnel est par ailleurs entaché d’une erreur de droit, dès lors que certains items de son évaluation sont en fait liés à des absences pour raisons médicales.

Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2019, n° 1708998/5-1 | Doctrine

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