Dans un jugement rendu le 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rappelé un principe classique mais essentiel du droit de la fonction publique : un organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

📌 Les faits

Un technicien territorial, employé au sein d’une région, avait sollicité sa promotion au grade d’ingénieur territorial.
Estimant que l’organigramme de la direction dans laquelle il exerçait révélait le refus implicite de faire évoluer son poste vers un emploi de catégorie A, l’agent a saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cet organigramme.

⚖️ La position du juge

Le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête de l’agent.
Il considère que l’organigramme contesté :

• se borne à décrire l’organisation interne de la direction concernée ;

• a pour seul objet de matérialiser une mesure d’organisation du service ;

• ne porte atteinte ni aux droits statutaires des agents, ni aux prérogatives attachées à leurs fonctions.

Le juge précise que l’organigramme n’a ni pour objet ni pour effet de refuser la transformation du poste occupé par l’agent en un poste de catégorie A, et qu’il n’a aucune incidence directe sur sa carrière.

🚫 Une décision insusceptible de recours

En conséquence, l’organigramme constitue une simple mesure d’ordre intérieur, qui :

• ne modifie pas la situation juridique de l’agent ;

• ne crée pas de droits ni d’obligations nouveaux ;

• ne peut donc pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

📍 Ce qu’il faut retenir

• 📊 Un organigramme est un outil de gestion interne du service

• ⚖️ Il n’a pas, en lui-même, d’effet juridique sur la carrière des agents

• 🚫 Il ne peut pas être contesté devant le juge administratif

• 📈 Les décisions relatives à l’évolution de carrière doivent être attaquées directement, et non au travers d’actes d’organisation interne

TA de Toulouse, 1ᵉʳ décembre 2025, n° 2203995