20 avril 2026
Peut-on utiliser des documents couverts par le secret médical pour se défendre ?
- pourvoi_n°24-21.452_01_04_2026.pdf
Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452 Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service...
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