Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452

Deux salariés d’un EHPAD contestent leur situation : Ils estiment exercer en réalité des fonctions d’aide-soignant, alors qu’ils sont officiellement agents de service logistique.

Pour le prouver, ils produisent devant le juge : Des témoignages mais aussi des extraits du journal infirmier (document sensible). Problème : ce document contient des informations couvertes par le secret médical.

L’employeur considère que :

les salariés ont violé le secret médical; ils doivent retirer ces documents; leur comportement est fautif.

Les conséquences sont: Avertissement puis licenciement pour faute grave (refus d’obtempérer)

La question posée à la Cour de cassation

Un salarié peut-il utiliser un document confidentiel (potentiellement illégal) pour se défendre en justice ?

La réponse du juge : OUI, sous conditions

La Cour de cassation confirme une règle essentielle : Le droit à la preuve peut justifier l’utilisation de documents sensibles même s’ils portent atteinte à un secret (ici : secret médical)

MAIS à deux conditions strictes : Le document doit être indispensable (Il doit être nécessaire pour prouver ses droits) et l’atteinte doit être proportionnée (ex : anonymisation)

Le juge valide l’utilisation du document car :

Les témoignages seuls étaient contestés, le journal infirmier permettait de prouver concrètement les soins réalisés, les salariés avaient anonymisé les données (noms supprimés)

Conclusion: L’utilisation du document est justifiée, le licenciement est injustifié

Le licenciement est requalifié en : licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'’employeur est condamné à indemniser les salariés.

Le juge arbitre entre : le secret médical et le droit à un procès équitable

Cour de cassation, 1er avril 2026, n° 24-21.452