Le tribunal administratif de Rouen a récemment confirmé le refus d’octroi du supplément familial de traitement (SFT) à une contractuelle de l’État rémunérée de façon forfaitaire, sans référence aux traitements indiciaires.
Ce qu’il faut retenir :

Le SFT est réservé aux agents publics (fonctionnaires ou contractuels) dont la rémunération suit ou se réfère aux traitements des fonctionnaires.

L’article 10 du décret du 24/10/1985 est clair : les agents rémunérés à la vacation ou sur un taux horaire sont exclus, mais ce n’est pas la seule condition.

Même à temps partiel, un contractuel ne peut prétendre au SFT si son contrat ne prévoit aucun lien avec la grille indiciaire.