Licenciement d'un agent contractuel à l’issue de sa période d’essai: sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, le licenciement ne peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier

Recrutée par contrat à durée déterminée, la directrice générale adjointe d’un syndicat intercommunal de gestion des déchets a contesté son licenciement. La question au cœur du litige était de savoir si le licenciement avait été prononcé au terme de la période d’essai ou à son issue. 

En l’espèce, le contrat initial de l’agent avait été conclu pour une durée de trois ans avec une période d’essai de trois mois, renouvelable une fois pour une durée égale au plus à sa durée initiale. Le courrier électronique du directeur général des services du syndicat s’est borné à informer l’intéressée de l’intention du président de prolonger la période d’essai pour trois mois supplémentaires et l’a invitée à en discuter. 

Quant à l’avenant à son contrat de travail, signé par le président du syndicat, il s’avère que l’agent a refusé de le signer, s’opposant à cette modification substantielle de son contrat de travail. Ainsi, la période d’essai n’a pas été prolongée et le licenciement litigieux est intervenu, au terme de la période d’essai initial. Or, sauf à revêtir le caractère d’une décision disciplinaire, une telle décision peut intervenir sans que l’intéressé soit mis à même de prendre connaissance de son dossier. Tel était bien le cas en l’espèce. Les juges ont confirmé la légalité du licenciement.

CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 08/02/2024, 21BX04713, Inédit au recueil Lebon