La CAA de Bordeaux (N° 23BX00203 - 04/02/2025) a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un Directeur Général Adjoint (DGA) recruté sous contrat.

Contexte :
Le nouveau maire prend ses fonctions le 6 juillet 2020.
L'agent est en congé du 13 au 22 juillet 2020, soit seulement 8 jours de travail avant son départ.
Le 23 et 24 juillet 2020, il est licencié pour insuffisance professionnelle et rupture du lien de confiance.

Décision de la cour :
Impossible d'évaluer sérieusement l’insuffisance professionnelle d’un agent en si peu de temps.
Aucune critique formulée sur son travail avant son départ en congé.
Licenciement jugé irrégulier : le maire n’a pas respecté le cadre légal.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051141394