Le 6 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A... B... concernant l'annulation de son entretien professionnel pour l'année 2020. La requérante contestait la validité du compte rendu de l'entretien mené par sa nouvelle supérieure hiérarchique. Pourtant, le Conseil d'État a rappelé que la législation en vigueur (décret du 28 juillet 2010) permet au supérieur hiérarchique nouvellement nommé de conduire cet entretien, même si elle n’était pas en poste pendant la période d’évaluation.

A retenir :

1. L’entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct à la date de l'entretien.

2. Le juge administratif a validé l’appréciation portée sur les résultats professionnels de la fonctionnaire, malgré des dossiers traités insuffisants et des délais de traitement anormalement longs.

3. La décision confirme la rigueur des critères d’évaluation dans le cadre des fonctions publiques.

Cette décision rappelle l’importance du respect des procédures dans l'évaluation des fonctionnaires et de l'impartialité des appréciations professionnelles.

Décision n° 493924 - Conseil d'État