Radiation des cadres pour abandon de poste
Radiation des cadres pour abandon de poste : si l’agent n’a pas informé son employeur de son changement d’adresse, il ne peut pas invoquer la non réception du courrier comme une atteinte à ses droits.
La CAA de Bordeaux (27 février 2025, n° 23BX02022) rappelle un principe clé : l’administration doit impérativement mettre en demeure un agent de reprendre son poste avant toute radiation.
Ce que dit la jurisprudence :
La mise en demeure doit préciser le risque de radiation sans procédure disciplinaire préalable.
Son absence peut constituer un vice de procédure si elle prive l’agent d’une garantie.
Mais si l’agent n’a pas informé son employeur de son changement d’adresse, il ne peut pas invoquer la non réception du courrier comme une atteinte à ses droits.
un agent en arrêt maladie ou à l’étranger doit signaler sa nouvelle adresse pour garantir ses droits.
À défaut, il prend le risque de voir sa radiation validée !