4 avril 2025
Est-ce que le versement à un agent territorial de l’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est de droit ?
non
L’allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes âgés de moins de 20 ans est une prestation d’action sociale (CE, 15 Mars 2019, n° 415366).
Elle est organisée au sein de la Fonction Publique d’État par la circulaire fp/4 n°1931 du 15 juin 1998. Depuis le 1er janvier 2024, son montant mensuel est de 183 euros (Circulaire du 4 janvier 2024 NOR : TFPF2334860C).
Au sein de la Fonction Publique Territoriale, les employeurs peuvent décider, par délibération après avis du CST, le versement de l’allocation aux parents d'enfants handicapés sur le modèle de ce qui se pratique au sein de la fonction publique de l’État.
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