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24 avril 2025

Fonction publique territoriale : l’évaluation professionnelle n’est pas un simple formalisme !

Le Tribunal administratif de Bordeaux vient de rappeler avec fermeté les exigences légales entourant l’entretien professionnel des agents publics. Dans une décision du 27 mars 2025 (n°2203449), une ingénieure territoriale a obtenu l'annulation de son compte rendu d’évaluation 2021 pour vice de forme (absence de signature) et erreur manifeste d’appréciation (absence d’objectivité, reproches injustifiés sur le télétravail, considérations personnelles).

L’évaluation doit être rigoureuse, impartiale et conforme aux textes réglementaires (décret du 16 décembre 2014).
-Respect strict des procédures et signatures.
-Appréciations fondées exclusivement sur des faits professionnels.
-Prise en compte des préconisations médicales.

Téléchargez la décision du TA

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