La gestion du Compte Épargne Temps (CET) dans la fonction publique territoriale est régie par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004. Il permet aux agents publics de conserver des jours de congé non pris pour les utiliser ultérieurement sous différentes formes : congés supplémentaires, indemnités, ou alimentation du Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif constitue ainsi un outil de gestion du temps de travail mais aussi de valorisation des droits à congé.

Bien que le CET soit souvent associé aux fonctionnaires titulaires, les agents contractuels peuvent également y prétendre, sous certaines conditions, détaillées ci-dessous. La suite fait le point sur l’éligibilité des agents contractuels au CET et sur la possibilité de transférer ces droits en cas de changement d’employeur public.

1. Éligibilité des agents contractuels en CDI et en CDD au CET

Les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier d’un CET dès lors qu’ils justifient d’une année de services continus au sein de la même collectivité. Cette condition d’ancienneté vise à garantir un lien professionnel stable avant l’ouverture de droits décalés dans le temps.

Les contractuels en contrat à durée indéterminée (CDI), de par la durabilité de leur engagement, remplissent naturellement cette condition. Ils peuvent donc constituer un CET et l’alimenter, dans la limite annuelle de 10 jours, avec un plafond global de 60 jours cumulés.

Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent également ouvrir un CET s’ils satisfont à cette même condition d’ancienneté. Néanmoins, la nature temporaire de leur contrat peut limiter les possibilités d’utilisation ou de portage du CET en cas de fin de contrat ou de mobilité, ce qui appelle une vigilance particulière de la part de l’employeur et de l’agent.

Il convient par ailleurs de préciser que la portabilité des CDD de droit public entre deux employeurs publics est, en principe, exclue. Le changement d’employeur entraîne généralement la fin du contrat et donc la perte du CET constitué, sauf dans certaines situations prévues par les textes (comme l’article L.332-2 du code général de la fonction publique ou certains dispositifs de mutualisation). Cette absence de continuité juridique rend la conservation ou le transfert du CET extrêmement rare pour les agents en CDD.