Le Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508) a confirmé la légalité d’une délibération départementale instaurant un régime indemnitaire modulé pour les agents contractuels en temps partiel thérapeutique, différent de celui des fonctionnaires (régime maintenu à 100 %).

Pourquoi cette distinction est-elle conforme au principe d'égalité ?
-Parce qu’elle repose sur une différence de statut et de protection sociale entre agents contractuels et fonctionnaires.
-Et qu’elle s’aligne sur les règles applicables aux contractuels de l’État, assurant ainsi cohérence et proportionnalité.
-Le juge rappelle qu’aucun texte n’impose d’énumérer toutes les indemnités concernées, dès lors que le droit applicable reste clair et intelligible dans sa globalité.