TA Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2203896

Le tribunal administratif rappelle un principe fondamental en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale : la modification légale d’un régime indemnitaire, même défavorable à certains agents, ne constitue pas un préjudice indemnisable.

Dans cette affaire, un ingénieur contestait l'application uniforme du RIFSEEP, estimant y perdre par rapport à son ancien régime proportionnel plus avantageux en fin de carrière.

Le TA rejette sa requête : les fonctionnaires, soumis à un statut réglementaire, ne peuvent revendiquer un droit acquis à une rémunération variable.

Cette décision conforte les collectivités territoriales dans leur capacité à harmoniser les régimes indemnitaires, dès lors que les principes d'égalité et de légalité sont respectés.