La Gazette des communes

Travailleur handicapé, un attaché territorial a vu son arrêté de titularisation annulé par le juge. Il s’est alors pourvu en cassation. Le Conseil d’Etat a rejeté son pourvoi et confirmé la légalité du refus de titularisation.

La Haute juridiction a indiqué que le refus de titulariser un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de sa qualité de travailleur handicapé, doit se fonder sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

Outre ses capacités professionnelles, doit être aussi pris en compte le respect par l’agent public de ses obligations, telles que l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et l’obligation de faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve.

Or, en l’espèce, l’intéressé avait créé une entreprise de transports de marchandises sans le déclarer alors qu’il était agent public contractuel à temps complet. L’autorité administrative a pu refuser sa titularisation dès lors qu’il se trouvait en situation de cumul d’activité non autorisé.

Conseil d'Etat, 21 mars 2025, req. n°488366.