Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité privée lucrative. En outre, un agent à temps complet qui en toute connaissance de cause, continue à poursuivre une activité de vente de calendriers et accessoires pour anniversaires, méconnait l’obligation statutaire consistant dans l’interdiction de se consacrer à une autre activité professionnelle que celle de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l’obligation de loyauté et de probité qui s’impose à tout agent public.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22TL00082, Inédit au recueil Lebon _ Doctrine