Une décision récente de la CAA de Nantes (n°24NT00524 – 3 juin 2025) rappelle les limites de la qualification d’un accident de service dans la fonction publique.

Une agent dépose un mémoire pour sa promotion, accompagné d’un courrier qu’elle rédige elle-même en y insérant un avis "très favorable" de ses supérieurs.

Ces derniers renvoient le document barré d’un simple trait de stylo, sans signature ni commentaire.

L’agent invoque un événement brutal et traumatisant… mais la justice rappelle que le pouvoir hiérarchique inclut le droit de corriger ou refuser un écrit, même pour une promotion.

Pour être reconnu comme accident de service, un événement doit être soudain, violent, daté, lié au service, avec une lésion.

Un désaccord hiérarchique exprimé sobrement n’entre pas dans ce cadre.

Une décision utile pour tous les acteurs RH et les agents : elle réaffirme les contours de l’autorité hiérarchique et évite les dérives dans l’interprétation du droit aux accidents de service.