Le Conseil d’État, dans sa décision n°495253 du 17 juillet 2025, vient d’apporter une clarification majeure sur l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux officiels.

En reconnaissant qu’un taux d’incapacité de 10 % suffit pour ouvrir droit à l’ATI – même en l’absence de désignation dans un tableau –, la Haute juridiction corrige une interprétation restrictive de l’administration.

Cette décision marque une avancée importante pour les agents publics victimes d’épuisement professionnel ou de troubles psychiques liés au service.

l’imputabilité au service prime sur l’inscription au tableau, à condition que le taux d’incapacité soit conforme au Code de la sécurité sociale.